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Suite à la plainte de Spotify, Bruxelles s’apprêterait à lancer une action contre l’App Store

Suite à la plainte de Spotify, Bruxelles s'apprêterait à lancer une action contre l'App Store
Suite à la plainte de Spotify, Bruxelles s’apprêterait à lancer une action contre l’App Store © UD

La Commission européenne, chargée de l’application du droit de la concurrence au sein de l’Union européenne, serait sur le point de lancer un acte d’accusation formel à l’encontre d’Apple, rapporte le Financial Times dans un article publié le 27 avril. L’autorité bruxelloise n’a pas encore communiqué officiellement sur cette procédure.

L’App Store dans le viseur
Ces accusations antitrust portent sur la gestion par le géant américain de sa boutique d’applications, l’App Store. A la suite d’une plainte initiée par l’entreprise suédoise Spotify en mars 2019, la Commission avait ouvert une enquête à la mi-juin 2020.

En pratique, l’exécutif européen s’apprête à adresser à Apple ce qu’on appelle “une communication des griefs”, un document préparatoire visant à informer l’entité visée par la procédure d’investigation des motifs de la plainte. La firme de Cupertino pourra répondre à ces accusations dans un délai imparti.

ces restrictions nuisent à la concurrence
Dans les détails, la Commission vise deux restrictions imposées par Apple dans ses accords avec les entreprises souhaitant distribuer des applications via l’App Store, telles que Spotify. Elle craint que ces clauses faussent la concurrence des services de distribution de musique. En effet, l’entreprise suédoise est en concurrence directe avec Apple Music sur ce marché (ainsi que sur celui des podcasts).

La première restriction concerne la fameuse taxe de 30% prélevée par Apple sur les revenus de tout achat effectué depuis une application présente sur sa boutique, même s’il s’agit d’un abonnement récurrent. Ces “in-app purchases” doivent obligatoirement passer par son système de paiement propriétaire. L’entreprise facture alors une commission de 30% aux développeurs d’applications sur tous les frais d’abonnements lorsqu’ils sont souscrits directement depuis une application.

Prive les concurrents de précieuses données
La Commission notait en juin dernier, lors de l’ouverture de son enquête, que cette obligation semblait permettre à Apple de “contrôler totalement la relation de ses concurrents avec leurs clients” qui s’abonnent dans les applications. Cela empêcherait ses concurrents de disposer de données importantes sur leurs clients, tandis qu’Apple peut obtenir des données précieuses sur les activités et les offres de ses rivaux.

Cette taxe de 30% est également au coeur d’un conflit qui oppose la firme américaine à un groupe de développeurs rassemblés dans une association baptisée “Coalition for App Fairness”. Elle est menée par Epic Games, qui est en conflit avec Apple depuis plusieurs mois au sujet de son jeu Fortnite. Pour calmer ces tensions, Apple avait annoncé en novembre dernier l’instauration d’un nouveau taux de commission de 15% pour les développeurs qui ont réalisé moins d’un million de dollars de chiffre d’affaires sur un an.

Mais cette nouvelle politique ne concernait pas tous les développeurs, et notamment pas Epic Games. En effet, l’éditeur du moteur graphique Unreal Engine a gagné plus d’1,2 milliard de dollars sur l’App Store, ce qui l’exclut de facto de la commission de 15%. La deuxième clause litigieuse concerne la restriction pour les développeurs d’informer leurs utilisateurs d’autres possibilités d’achat et surtout d’abonnement en dehors des applications, par exemple via un site web, qui sont beaucoup moins coûteux car Apple ne peut pas y prélever sa part.

Apple est un “gatekeeper”
Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de la concurrence au sein de la Commission européenne, rappelle qu’en fixant unilatéralement “les règles applicables à la distribution des applications aux utilisateurs d’iPhones et d’iPads“, Apple devient un “gatekeeper”. Ce terme anglais désigne une entité capable d’autoriser ou d’interdire l’accès à une ressource.

Si ces accusations s’avèrent vraies, Apple risque une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial, soit 111,4 milliards de dollars en 2020 (en hausse de 21% par rapport à l’année précédente).

Les procédures se multiplient
La Commission européenne multiplie les procédures à l’encontre des géants technologiques. En novembre 2020, elle a ouvert une nouvelle enquête sur la “Buy box” et le label “Prime” d’Amazon. “Les conditions de concurrence sur la plateforme d’Amazon doivent également être équitables. Ses règles ne devraient pas favoriser artificiellement les offres de vente au détail d’Amazon ou avantager les offres de détaillants qui utilisent ses services logistiques et de livraison“, expliquait Margrethe Vestager.

Bruxelles compte également accentuer la pression sur ces entreprises à travers une future législation : le “Digital Markets Act” (DSA). Ce texte prévoit par exemple une série d’obligations et d’interdictions que devront respecter les gatekeepers. Ils devront par exemple permettre à des tiers d’interagir avec leurs propres services et autoriser les utilisateurs professionnels à accéder aux données qu’ils génèrent lors de leur utilisation de la plateforme.

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